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Conditions Générales de Vente de Matériels
1 – OBJET
L'objet des présentes Conditions Générales est de définir les conditions dans lesquelles AIR
LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ci-après après ALFI) vend au Client des matériels destinés
à la mise en œuvre des gaz et de leurs emballages. Toutes les prestations proposées par
ALFI s’adressent à une clientèle professionnelle.
Le Client se conforme sans réserve aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux
Conditions Particulières qui auraient pu être négociées.
2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
La Convention est constituée par les éléments suivants :
• les présentes Conditions Générales
• les Conditions Particulières éventuellement négociées, accompagnées de leurs annexes,
• le devis établi par ALFI
• le bon de commande.
Les Conditions Particulières qui dérogeraient aux Conditions Générales prévaudront sur
elles.
Cet ensemble contractuel prévaut sur tout autre document qui serait présenté par le Client,
sauf dérogation formelle et expresse convenue entre ALFI et le Client.
3 – COMMANDE
Toute commande de matériel ne prend effet qu’à réception d’une demande écrite du Client
(bon de commande, lettre, télécopie, mail).
4 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 – Prix
Les prix applicables sont ceux figurant dans les Conditions Particulières ou le devis établi
par ALFI. A défaut, les prix sont ceux figurant au tarif en vigueur à la date de commande.
Les prix s'entendent hors toutes taxes.
Toutes charges afférentes aux matériels vendus (emballages...) seront à la charge du
Client. En l'absence d'indication spéciale à ce sujet, l'emballage est préparé et déterminé
par ALFI.
Toute modification du régime des taxes et impôts affectant directement ou indirectement
les produits vendus sera à la charge du Client. Il en sera de même en cas de modification
des tarifs ou conditions générales de transport ou de douane pour les produits destinés
à l'exportation.
4.2 – Conditions de paiement
Les factures sont établies en double exemplaire, payables net d'escompte et majorées des
taxes applicables conformément à la législation en vigueur le jour de leur établissement.
Sauf stipulation particulière, les matériels sont payables à la commande.
4.3 – Intérêts de retard
Tout paiement au-delà du terme fixé donnera lieu à la facturation d’intérêts de retard au
taux égal à celui de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, l’intérêt
étant dû du seul fait de l’échéance du terme.
Tout retard de paiement donnera également lieu au versement par le Client d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.ALFI se réserve le droit de
demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement
engagés dépassent ce montant.
5 – LIVRAISON
5.1 - Transport
Les transports sont effectués aux conditions habituelles de ALFI, sauf demande expresse
du Client, qui en supportera le surcoût.
5.2 – Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et, sauf convention particulière
dûment acceptée par ALFI, ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date
fixe. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée à ALFI.
ALFI n'est pas responsable du retard ou du défaut de livraison dû à un événement
indépendant de sa volonté.
Si l'expédition est retardée pour une cause non imputable à ALFI et si cette dernière y
consent, le matériel sera emmagasiné et manutentionné, s'il y a lieu, aux frais et risques
du Client, ALFI déclinant toute responsabilité à cet égard. Ces dispositions ne modifient en
rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.
Si la marchandise fait l'objet de livraisons successives, le défaut d'une livraison ne modifie
en rien la commande quant aux autres livraisons.
5.3 – Réception des matériels
La réception des matériels par le Client éteint toute réclamation de sa part sauf réserve
formulée par lettre recommandée dans les trois jours suivant la date de réception
mentionnée dans la décharge donnée au transporteur.
L'utilisation des matériels qui ont été acceptés par le Client ne peut donner lieu à
réclamation.
6 – RETOUR DES MATERIELS
Tout retour par le Client doit faire l’objet d’un accord préalable d’ALFI. Hormis dans le cas
de la mise en œuvre de la garantie telle que définie à l’article 10, des frais de remise en
stock seront facturés au Client.
7 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Les matériels restent la propriété d’ALFI jusqu’à paiement intégral du prix, intérêts et
accessoires compris.
Néanmoins le Client supportera les risques y compris de perte dès la livraison.
Dans le cas où le Client demanderait des conditions de transport différentes de celles
habituellement pratiquées par ALFI, le transfert des risques s’effectuera à l’enlèvement
des matériels dans les entrepôts d’ALFI.
8 – SECURITE
Sauf stipulation expresse et spéciale, ALFI ne garantit l'aptitude du matériel qu'à l'usage
pour lequel il a été conçu et non à l'usage auquel peut le destiner le Client.
L'utilisateur doit se conformer strictement et impérativement aux lois, règlements et
prescriptions en vigueur.
Il est notamment responsable de tous accidents et dommages corporels, matériels ou
immatériels, directs ou indirects résultant d'un montage ou d’un usage inapproprié ou
d'un défaut d'entretien.
9 – EVENEMENTS INDEPENDANTS DE LA VOLONTE D'ALFI
ALFI serait dégagée de toute responsabilité dans le cas de survenance d'événements
indépendants de sa volonté, tels que notamment, fait de tiers, lock-out, grève, bris de
machines, explosion, inondation, incendie, tremblement de terre, interruption du réseau de
télécommunications,coupure d'électricité,difficultés de transport ou d'approvisionnements
essentiels, dispositions légales, qui l'empêcheraient d'accomplir tout ou partie de ses
obligations contractuelles.
10 – GARANTIES - RESPONSABILITE
A condition qu'ils soient utilisés conformément à leur destination et en respectant les
règles d’utilisation indiquées par ALFI, la durée de garantie de tous les matériels fournis
par ALFI est d'un an, à l'exception des matériels de mise en oeuvre des gaz corrosifs pour
lesquels la durée de garantie est de 6 mois. Le point de départ de la garantie est le jour
de la livraison.
La durée de cette garantie ne s'applique pas aux matières consommables.
Au-delà de cette durée, ALFI ne reste tenue que de la garantie légale.
Durant la période de garantie :
1. La responsabilité d’ALFI est strictement limitée à l'obligation de réparer ou de remplacer
selon le cas les matériels, à l'exclusion de tous dommages matériels ou immatériels,
directs ou indirects.
2. ALFI répare ou remplace gratuitement, y compris les frais de main-d'oeuvre, mais à
l'exclusion des frais de transport et d'emballage, toutes les pièces qu'elle a examinées et
reconnues défectueuses. En vue de satisfaire à cette garantie, ALFI se réserve de modifier
les dispositifs en place ou de remplacer lesdites pièces. Les pièces reprises en application
de la garantie seront la propriété d’ALFI.
La garantie ne s'applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient
de l'usure normale des appareils et machines, de détériorations ou accidents provenant
de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien et/ou d'utilisation non conforme des
matériels.
En outre, cette garantie cesse dans l’hypothèse où le Client effectue lui-même des
réparations ou modifications sur le matériel vendu.
Les frais de transport du matériel ou des pièces défectueuses, les frais de retour du
matériel ou des pièces réparées ou remplacées, ainsi que les frais de déplacement du
personnel ALFI sont à la charge du Client.
La responsabilité d’ALFI résultant de la vente est expressément limitée à la garantie ci-
dessus définie.
11 – RESILIATION
Sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, ALFI pourra
résilier la commande dans les cas suivants :
- défaut de paiement d'une livraison au terme fixé,
- non enlèvement de la marchandise par le Client dans le délai convenu,
- décès ou incapacité du Client,
- dissolution de la société du Client, dans le respect des dispositions légales
- vente, apport en société ou cession de fonds de commerce.
ALFI pourra, si elle le juge préférable exiger l'exécution.
12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les renseignements portés sur les catalogues et les fiches matériels n'engagent pas ALFI
qui se réserve le droit d'y apporter toutes modifications.
ALFI conserve intégralement la propriété intellectuelle de tous projets, études et plus
généralement des documents d'ordre quelconque adressés à ses clients : ils ne peuvent
être communiqués, exécutés ou utilisés de quelque façon que ce soit sans son autorisation
écrite préalable.
13- COMPETENCE
Tout différend pouvant survenir du fait de l'interprétation ou de l’exécution de la Convention
qui n'aurait pas été résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal
de Commerce de Paris.
Matériels Industriels 2017-2018 /
Annexe - 237